Garantie décennale et étanchéité : ce qu'elle couvre

« Garantie décennale » revient dans tous les devis, mais peu de gens savent ce qu'elle couvre exactement. Pour une étanchéité, c'est pourtant simple et encadré par la loi.

Ce que dit la loi

La garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) joue pendant 10 ans après la réception, pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Une infiltration due à un défaut d'étanchéité entre typiquement dans ce cadre : un local qui prend l'eau devient « impropre à sa destination ».

Ce qu'elle couvre pour une étanchéité

• Les infiltrations dues aux travaux d'étanchéité, quand elles rendent le local impropre à son usage.
• Les désordres sur les points singuliers (relevés, évacuations, joints) qui rendent le local impropre à l'usage.
• La prise en charge de la remise en état, dans la limite des 10 ans à compter de la réception.

Ce qu'elle ne couvre pas

• L'usure normale et le vieillissement en fin de vie de la membrane.
• Les dommages dus à un défaut d'entretien (évacuations bouchées, mousses laissées en place).
• Les dommages dont l'entreprise démontre qu'ils viennent d'une cause étrangère à ses travaux, par exemple une modification faite après la réception par un tiers.
• Les désordres apparents à la réception et non signalés en réserve sur le procès-verbal.
• Les désordres de moindre gravité, qui ne compromettent ni la solidité ni l'usage : ils relèvent de la garantie de parfait achèvement s'ils sont signalés dans l'année qui suit la réception, puis, le cas échéant, de la responsabilité contractuelle de l'entreprise.

À côté de la décennale de l'entreprise, le maître d'ouvrage doit en principe souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux : elle permet d'être indemnisé sans attendre que les responsabilités soient établies.

Les attestations à vérifier

Avant de signer, vérifiez que l'attestation d'assurance décennale (nominative, en cours de validité, et qui mentionne l'activité d'étanchéité) est jointe au devis. Si l'entreprise annonce une qualification Qualibat, vérifiez-la aussi. Ces documents doivent correspondre à l'entreprise qui réalise réellement les travaux. Une attestation générique ou périmée ne prouve rien : elle doit couvrir la date d'ouverture du chantier.

Nos attestations sont remises avec le devis et la facture (voir la page Qualibat RGE et garantie décennale) ; l'entreprise est présentée sur la page L'entreprise.